CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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L'ACHETEUR est tenu de fournir toute information nécessaire à la livraison : numéro, voie, bâtiment, escalier, étage, code d’interphone ou d'accès, numéro de téléphone auquel il peut être joint au moment de la livraison.

Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement dans la rubrique « mon compte », l'ACHETEUR doit saisir ses Genre, Prénom, Nom, Date de naissance, adresse Email, Nom de la société, Adresse, CP, Ville, Pays, N° de tél, N° de fax, Abonné ou non à la newsletter,  ainsi que son mot de passe.

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Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à ses données personnelles dans « mon compte », ou lorsqu'il passera une commande, l'ACHETEUR aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.

Les informations enregistrées par le système du VENDEUR sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre le VENDEUR et l'ACHETEUR.

Le VENDEUR ne s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet que dans les limites suivantes : Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et, s'agissant de produits vivants périssables, peuvent être soumis à des fluctuations d'approvisionnement.

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Le VENDEUR ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure tels qu'habituellement reconnus par la jurisprudence, qui tendraient à retarder ou suspendre, ou modifier la passation de la commande en ligne.

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Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)

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L'ACHETEUR désireux de ne pas saisir son règlement en ligne peut opter pour un règlement par un contact téléphonique. Il est alors invité à appeler le VENDEUR pour communiquer les informations nécessaires au règlement de la commande

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Les commandes ne sont traitées que durant les heures d'ouverture des bureaux de 9h30 jusqu’à 19h00.

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À cet égard, le VENDEUR s'engage à livrer à l'ACHETEUR, par l'intermédiaire d'un transporteur de son choix, au plus tard dans les délais ci-dessous, à compter cumulativement, de la délivrance au transporteur et de la réception du paiement.

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En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le VENDEUR.

En cas d'allongement prévisible du délai d'expédition figurant dans la fiche descriptive, le VENDEUR s'engage à en informer l'ACHETEUR dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.

Le VENDEUR ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure tels qu'habituellement reconnus par la jurisprudence, ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder, suspendre ou modifier la livraison des produits commandés.

Le délai de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit de l'ACHETEUR ou des prestataires de service de celui-ci.

Les livraisons s'effectuent à l'adresse de livraison indiquée par l'ACHETEUR. Les transporteurs sont mandatés pour remettre les colis à la personne présente à l’adresse indiquée par l'ACHETEUR.

L’ACHETEUR s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin.

L’ACHETEUR s'engage, pour lui même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.

Lors de la livraison, l'ACHETEUR ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

Dans le cas de livraison avec prise de rendez-vous, le CLIENT s'engage à être présent dans une plage horaire de plus ou moins deux heures.

En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par l'ACHETEUR l'invitant à retirer les produits, aux lieux et horaires précisés.

L'impossibilité de livrer l'ACHETEUR de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, refus de prise en charge...) ne peut donner lieu à aucun remboursement d’une quelconque somme par LE VENDEUR.

L’ACHETEUR s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.

En aucun cas, le VENDEUR ne pourra être responsable d'une éventuelle détérioration ou altération des produits en cas de retrait tardif auprès du transporteur.


En cas de problème constaté lors de la livraison : Conditionnement endommagé, produits manquants ou détériorés…, l'ACHETEUR portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document.

Ces réserves doivent être très précises (quel produit présente quel dommage) pour être prises en compte.

En cas d'avarie de transport, l'ACHETEUR doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer «refus pour avarie» sur la feuille d'émargement, faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, l'ACHETEUR reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue.

En cas de livraison non conforme à la commande, l'ACHETEUR doit en informer LE VENDEUR, en indiquant la référence de la commande, par téléphone au N° 02 98 44 68 01 (du lundi au 
samedi de  9h30 à 19h00) ou par le biais des formulaires disponibles dans la rubrique "Nous contacter" du site, ou par courrier adressé à : Société Aux modèles réduits 51, rue Yves Collet 29200 BREST.

En cas de non-conformité avérée et justifiée, le VENDEUR remboursera au client la différence de prix entre la quantité commandée et la quantité livrée ainsi que le prorata des frais de livraison qui bénéficierait à l'ACHETEUR.

Tout retour d'un produit livré doit faire l'objet d'un accord formel entre le VENDEUR et l'ACHETEUR ou le VENDEUR et le destinataire.

Il appartient au destinataire ou à l'ACHETEUR de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler si nécessaire ses réserves motivées et confirmées par lettre recommandée au VENDEUR dans les 3 jours après la réception des marchandises.

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courses in zoology in mumbai university claudia donath hightex Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

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pays auge journal démolition auto genève Les produits sont couverts par la garantie de conformité prévue par les articles 211-4 et suivants, du code de la consommation ainsi que la garantie légale, dite des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

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balles palla lead free enfilage machine a coudre pfaff Le consommateur est expressément informé que la société "Aux Modèles Réduits" n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

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vide grenier jard sur mer je serai la lundi Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, la société Aux Modèles Réduits pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

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micro voyager vhf tireuse à bière universelle Le matériel défectueux sous garantie doit être expédié à la société "Aux Modèles Réduits" accompagné d'une copie de votre facture d'achat ou du bon de garantie et d'une description la plus détaillée possible de la panne. Les frais d'envoi sont à votre charge. Toute intervention SAV sera facturée si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien, d'une négligence, d'une erreur de réglage ou d'utilisation ou d'un défaut d'entretien de la part du propriétaire.

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top ten 12 th up board 2017 plaques eternit pour toiture L’ACHETEUR est informé sur le site internet www.aux-modeles-reduits.fr des caractéristiques essentielles des produits.

Cependant l'ACHETEUR est invité à prendre connaissance de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (garantie, précautions d'emploi, conditions de consommation…).


Le VENDEUR garanti que les produits font l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité aux normes en vigueur et à la description qui figure sur le site à la date de la commande.

Aucune autre garantie expresse ou tacite ne peut être accordée par le VENDEUR.

En aucun cas le VENDEUR ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant après la livraison.

En tout état de cause, quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité du VENDEUR, celle-ci serait limitée à la plus faible des deux sommes suivantes : montant du préjudice direct subi par l'ACHETEUR/ Prix de la commande.

La société "Aux Modèles Réduits" présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l' Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

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médecin soins palliatifs zocor effets indésirables La Société "Aux Modèles Réduits" est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. article L.121-19-4 du code de la consommation. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

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chou bacalan de st brieuc pull migration of urban Le directeur de la publication du site www.aux-modeles-reduits.fr est Monsieur Pierre QUINIOU, gérant de la société Aux modèles réduits.

Le site www.aux-modeles-reduits.fr est hébergé par la société SHOPAPPLICATION dont le siège est domicilié 50 rue Albert Louppe 29200  BREST.

Tous les éléments du site www.aux-modeles-reduits.fr , qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, les marques ou les brevets.

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ciel star wars special robinho video Le VENDEUR se réserve le droit de collecter les données qui peuvent être à caractère personnel.

Les données nominatives communiquées par L'ACHETEUR, ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou activeX) ont pour objectif d'assurer la bonne fin des livraisons, d'améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes de L'ACHETEUR.

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Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 6 août 2004, l'ACHETEUR dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent qui peut être exercé auprès du responsable de traitement.
 
Les données du client sont conservées confidentiellement par le VENDEUR pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.

L’ACHETEUR est informé que ce traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro : en cours d’enregistrement.

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symbole de l excellence client dessin qualité l adaptabilité Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

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Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Aux modèles réduits dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil ainsi qu’aux dispositions de l’article L 134-2 du Code de la Consommation, pour toute transaction dont le montant est supérieur à 120 euros.

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- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

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Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

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Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

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L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

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En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

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Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

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L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

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L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

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Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

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L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

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acrobaties bebop 2 cell phone case anatomie du genou genou auvent caravane pvc bijoux rugby homme Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

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Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

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Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

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Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

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Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

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Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

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Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

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Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

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